Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont vocation à s’appliquer aux relations commerciales présentes et futures réalisées par l’intermédiaire du site internet IMPERIAL-BIKE.FR, ci après dénommée le «Site», qui est la propriété de la société ci après dénommée «IMPERIAL» ou «Nous», et tout client étant un particulier ci-après dénommé le « Client».

Coordonnées

Siège social: 10 rue Saint Lazare, 60200 COMPIEGNE

Numéro de téléphone: 06 26 69 07 32

Email: contact@imperial-bike.fr
L’internaute visitant le site IMPERIAL-BIKE.FR et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Application des CGV

IMPERIAL se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des produits suivants : vélos, accessoires et vêtements de loisir ou dédiés à la pratique du vélo.
L’accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Toute clause contraire ou différente émanant du Client, ne nous serait pas opposable.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du Client qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Validités de l’offre

Toutes les commandes qui nous parviennent, ne nous engagent que sous réserve de disponibilité des produits. Si des articles s’avéraient indisponibles à la réception de la commande, Nous en informerions le Client par courrier électronique et l’inviterions à modifier ou annuler sa commande.
Les caractéristiques principales des produits sont indiquées dans le détail des articles et sont confirmées dans le récapitulatif de commande. Ces caractéristiques prévalent sur les photos et les visuels. IMPERIAL peut changer à tout moment et sans préavis la composition technique des produits. S’il ne s’estime pas suffisamment compétent, il appartient au Client de se faire assister par un conseil ou de nous contacter par mail ou par l’intermédiaire de la rubrique ‘Contact’ afin d’avoir des précisions ou des explications sur les produits, avant de passer sa commande.
<BR>IMPERIAL ne propose actuellement pas ses ventes à l’export ni hors France métropolitaine.

Prix

Les prix figurant sur le Site sont en Euros « net de TVA », du fait que IMPERIAL est une micro entreprise qui relèvent de la franchise de TVA, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI).
Nos tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Le client ne peut pas réclamer de dédommagement si les prix baissent après la validation de sa commande. Il peut y avoir des frais d’emballage et de livraison.

Frais d’emballage et de livraison

Les frais sont calculés en fonction des modèles ou options choisis par le client, du volume, du poids, et de la nature des articles. Le prix de ces services est alors indiqué dans le récapitulatif du panier, avant la validation de la commande.

Enregistrement Client et conclusion de la vente

Pour sa première commande, le Client doit créer son Compte Client, avec un identifiant et un mot de passe en suivant les instructions données par le site. La vente n’est enregistrée qu’après renseignement de toutes les informations demandées, et validation finale de la commande.
La vente n’est considérée comme conclue qu’après le paiement complet et l’envoi par IMPERIAL d’un mail de confirmation de la commande.

Paiement

Le paiement s’effectue sur le Site, à la commande, par carte bancaire dont la validité est supérieure à 1 mois, par chèque bancaire accompagné d’une copie de la pièce d’identité du titulaire du compte, par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé lors de la transaction sur le Site. Pour le paiement par carte bancaire, la saisie des informations bancaires sur le serveur sécurisé permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées. Pour des raisons de limitation de fraudes et pour protéger l’intérêt des clients, IMPERIAL se réserve le droit, pour accepter la vente, de leur demander de justifier de leur identité, lieu de domicile, et du mode de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande ne s’effectuera qu’à la réception de ces documents, et IMPERIAL se réserve le droit d’annuler la commande si les documents demandés ne sont pas reçus ou sont jugés non conformes. En cas de résiliation ou d’annulation de la vente, même partielle, IMPERIAL se réserve le droit de réclamer tous dommages et intérêts.

Annulation de la commande

Le Client dispose d’une faculté de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de la marchandise (signature du bon de réception faisant foi) (Art. L121-16 et suivants du Code de la Consommation). Le Client qui veut faire jouer cette faculté doit nous le signaler sur l’interface de Contact du site ou par Lettre recommandée avec A.R. adressée à notre siège social en communiquant ses coordonnées et le numéro de sa facture. Si la demande respecte les conditions fixées, IMPERIAL organisera le retour de la marchandise aux frais du Client qui doit retourner la marchandise dans son état et son emballage d’origine. Après le contrôle du bon état de la marchandise réceptionnée, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte débité pour l’achat après déduction des seuls frais de retour.
Le droit de rétractation est refusé si:
– Le Client communique sa demande après expiration du délai légal.
– Le produit a été confectionné spécialement pour le Client, en dehors de l’offre existante sur le site.
– Le produit a été modifié.
– Le produit réceptionné est endommagé, si certaines pièces détachées, accessoires ou notices sont manquants, ou s’il présente un état d’usure le rendant impropre à sa re-commercialisation en tant que produit neuf.
IMPERIAL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Délai de livraison

Le délai de livraison des produits du catalogue et de ceux configurés automatiquement sur le site est de 4 à 6 semaines. Le délai de livraison des produits spécifiquement développés ou adaptés pour le Client peut s’avérer en dehors du délais de 4 à 6 semaines et est confirmé par IMPERIAL après la finalisation de tous les détails de la commande.
Le délai ne commence à courir que du jour où tous les détails relatifs à l’exécution de la commande sont définitivement arrêtés, notamment les choix de tailles, la validation de la commande et du paiement. En cas de retard sur le délai prévu pour la livraison de sa commande, le client peut nous contacter par Lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger la livraison dans un délai qui lui paraît raisonnable. A l’expiration de ce délai, le client peut demander par mail ou par courrier la résiliation de sa commande. Dans ce cas, si la commande n’a pas été réceptionnée par le client, IMPERIAL remboursera la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la demande d’annulation.
En aucun cas nous ne pouvons accepter de pénalités ni de demande d’indemnités pour retard, quel que soit le motif invoqué. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour dans ses obligations envers IMPERIAL.

Vérification du colis

Lors de la réception du produit acheté il appartient au Client de vérifier le bon état du colis qu’il réceptionne. Si le colis ou le produit est endommagé, le Client doit noter ces informations sur le bon de réception du transporteur dans l’emplacement prévu pour les réserves.

Colis retourné par le transporteur

Les frais supplémentaires engendrés pour les colis qui nous sont retournés par le prestataire chargé de la livraison sous les mentions : « N’habite pas à l’adresse indiquée », « non réclamé », ou « refusé » sont à la charge du Client, et seront déduits du remboursement en cas de rétractation.

Garantie

La garantie s’applique uniquement au premier acheteur et ne peut être transférée.
Durée : Les cadres carbone IMPERIAL, les bras oscillants, et les mécanismes de suspension sont garantis 2 ans.
Les autres composants et les décors sont garantis 2 ans, à l’exception des pièces d’usure.

Certains produits peuvent avoir des durées différentes. Dans ce cas, les durées sont spécifiées sur la facture d’achat. Cela peut être le cas pour les produits spécifiés comme étant déclassés ou d’occasion.

Si un produit est immobilisé plus de 7 jours du fait d’un problème entrant dans le cadre de la garantie, celle-ci est prolongée du délai d’immobilisation.

La garantie s’applique contre tout vice de fabrication, elle ne couvre pas l’usure normale des composants.

Conformément aux dispositions du Code Civil et du Code de la Consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue d’une durée de 2 ans.

La réparation ou le remplacement d’un composant ne prolonge pas la durée de la garantie.

Conformément aux normes techniques les vélos sont conçus et garantis pour un poids d’utilisateur maximum de 90 kg, avec son équipement, à moins d’une mention spéciale indiquée sur la fiche technique du produit, qui abaisse cette limitation du poids maximum ou qui l’augmente.

La garantie couvre l’utilisation du produit par un particulier dans le domaine des loisirs. Elle ne couvre pas l’utilisation en compétition ou en location.

Le client ne peut prétendre à une résiliation de la vente, à un remplacement par un produit neuf ou à une diminution du prix si IMPERIAL est en mesure de réparer le vice constaté.

Mode d’application : Les demandes d’intervention au titre de la garantie ne peuvent être adressées qu’au Service Après Vente d’IMPERIAL en utilisant le formulaire sur le site internet, en fournissant toutes les informations demandées. En cas de doute, le Client peut également prendre contact par téléphone.

Les opérations de réparation ou de remplacement dans le cadre de la garantie ne peuvent être effectuées qu’après l’accord d’IMPERIAL et uniquement par son service après-vente ou par un technicien agréé par IMPERIAL.

Le client ne doit en aucun cas expédier le produit concerné sans l’accord préalable d’IMPERIAL. Dans le cas contraire le produit risque d’être refusé et le Client serait seul responsable des coûts générés et des éventuels dommages subis pendant le transport.
En cas de retour programmé par IMPERIAL pour une intervention sur le produit, les frais de retour et de re-livraison sont à la charge d’IMPERIAL.
Le Client doit soigneusement emballer le produit, dans l’emballage d’origine, et impérativement apposer l’étiquette de retour fournie. Dans le cas contraire le Client serait seul responsable des coûts supplémentaires générés et des éventuels dommages subis pendant le transport.
En cas de non disponibilité d’une pièce d’origine, IMPERIAL a la possibilité de la remplacer par une autre pièce de qualité équivalente ou supérieure.
L’exercice de la garantie en dehors du pays d’achat peut donner lieu à des frais ou restrictions supplémentaires à payer par le Client.
Exclusions : la garantie est refusée dans les cas suivants:
– les instructions d’entretien ou bien les réglages ou l’utilisation ou toute autre instruction du manuel de l’utilisateur n’a pas été respectée.
– Les révisions ou d’éventuelles réparations n’ont pas été effectuées.
– Le problème provient de mauvais réglages. Le Client est avertis que les couples de serrage indiqués dans la notice de montage sont à respecter scrupuleusement, notamment pour les éléments en carbone.
– Le problème rentre dans le cadre de l’usure normale des composants (pneus, patins de freins, câbles et gaines, chaînes, pignons et plateaux, ampoules et piles, joints d’étanchéité,…).
– Le problème provient de coups sur le cadre ou de leurs conséquences.
– Des modifications ont été effectuées sur le produit par le Client ou par des techniciens non agréés.
– Le problème est dû à une cause étrangère à la qualité du produit (accident, choc, chute,…).
– L’utilisation a été anormale (utilisation d’un vélo à 2, surcharge, sauts, croisement de chaîne) même passagèrement.
– Le produit a été utilisé en compétition ou en location.
– Le client refuse de renvoyer le vélo complet pour expertise.
– Le vélo a été utilisé sur un Home Trainer qui bloque un axe de roues.
– Le vélo a été manipulé ou transporté sans roue(s)  ni axe(s) de roue pour protéger contre la compression.

Juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Election de domicile est faite par IMPERIAL à son siège social. En cas de litige ou contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou de paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le recours sera porté auprès du Tribunal compétent selon les dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile et du Code de la Consommation.